Discours de Monsieur le Ministre du Budget a l’assemblée nationale sur le Projet de loi de finances 2021

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Ministre Conseiller du Chef de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions Républicaines,

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines,

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,

Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,

Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions Internationales,

Honorables Députés,

Distingués Invités,

Mesdames et Messieurs,

C’est un honneur et un immense plaisir pour moi de me retrouver pour la deuxième fois en l’espace d’un mois devant votre auguste Assemblée pour vous soumettre le Projet de Loi de Finances de l’année 2021 tel qu’adopté par le Gouvernement, le 5 Novembre 2020, sous la haute autorité de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Professeur Alpha Condé.

Le présent projet de Loi de Finances résulte des discussions convenues avec le fonds monétaire international lors des 5^ème et 6^èmerevues du programme économique et financier appuyé par la facilité élargie de crédit. Il est aussi cohérent avec les orientations de la lettre de cadrage de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

La politique budgétaire pour l’exercice 2021 vise donc à préserver la stabilité macroéconomique et à mettre en œuvre une stratégie de soutien à la reprise post covid-19. Il s’agit notamment de créer un espace budgétaire à l’effet d’accroitre les dépenses prioritaires en vue de maintenir l’économie sur un sentier de croissance forte et inclusive. 

Mesdames et Messieurs,

L’élaboration du projet de loi de finances 2021 intervient dans un contexte caractérisé par les faits majeurs suivants :

• la crise sanitaire mondiale liée à la COVID-19 qui a entrainé une forte contraction de l’activité économique et un impact négatif sur la mobilisation des recettes intérieures et extérieures ; 
• la dernière année de mise en œuvre du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020 et l’adoption au plus tard en juin 2021 de sa deuxième phase pour la période 2021-2025 ; 
• l’engagement du Gouvernement à préserver les équilibres macroéconomiques tels que convenus avec le FMI et les autres partenaires au développement de notre pays;
• la finalisation des travaux d’aménagement du projet hydroélectrique de Souapiti;
• la poursuite de la mise en œuvre des réformes relatives à la transparence budgétaire, la rationalisation des dépenses publiques et l’orientation des interventions publiques vers des secteurs porteurs de croissance; 
• la mobilisation et la sécurisation des recettes par l’intensification des efforts d’immatriculation, de géolocalisation et de fiscalisation des entreprises ;
• l’intégration de l’ensemble des contribuables à la plateforme  de télé déclaration  et de télépaiement des impôts et  taxes (eTax);
• la poursuite de la mise en œuvre de l’accord-cadre de financement des projets prioritaires convenu avec la République Populaire de Chine pour une enveloppe de 20 milliards de dollars US;  
• la poursuite des interventions de l’Agence Nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES) et du Registre social unifié (RSU) dans le cadre du partage de la prospérité ;  
• l’intensification des actions de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) et le lancement des activités du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON) pour la réalisation des infrastructures communautaires. 

Mesdames et Messieurs,

Ce projet de loi, vous l’avez également compris, se veut la traduction des objectifs spécifiques contenus dans le cadrage et les orientations budgétaires de Monsieur le Premier Ministre pour le projet de budget 2021 et portent sur :

• le soutien des initiatives présidentielles dans le secteur de l’agriculture à travers un appui conséquent aux filières agricoles;
• le relèvement des allocations budgétaires du projet de loi de finances 2021 en faveur du secteur éducatif ;
• la mise en place d’un programme d’investissement destiné à la préparation de la coupe d’Afrique des Nations 2025 en Guinée; 
• l’amplification des efforts budgétaires consentis par l’Etat au titre de l’action de l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale dans le cadre du plan de riposte économique  à la crise sanitaire COVID-19;
• le renforcement du soutien budgétaire à l’Agence Guinéenne pour le Financement du Logement (AGUIFIL) en vue de pérenniser le programme gouvernemental de construction des logements sociaux;
• la poursuite des réformes du secteur de l’électricité et le maintien des subventions accordées à la Société d’Electricité de Guinée (EDG) à leur niveau de 2020 ;
• la consolidation et le renforcement des efforts pour une mobilisation accrue des ressources internes avec l’opérationnalisation du Guichet unique du commerce extérieur (GUCEG) et la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI).

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

La structure budgétaire de l’exercice 2021 est sous-tendue par les indicateurs et agrégats macroéconomiques suivants :

• Taux de croissance : 5,5% du PIB, 
• Taux d’inflation moyen : 8%, 
• Taux de pression fiscale :13%,
• Réserves de la BCRG à plus de trois mois de couverture des importations
• Taux de change : 9 996,8 GNF pour 1 Dollar.

Ainsi, en lien avec la politique monétaire, les objectifs de la politique budgétaire visent :  un déficitbudgétaire de -2,3% du PIB et un solde budgétaire de base de 0,5% du PIB.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement entend renforcer les efforts de mobilisation des recettes supplémentaires et éliminer progressivement les exonérations fiscales.

Conformément aux objectifs de la politique budgétaire et considérant les projections de l’exécution budgétaire à fin 2020, les grandes masses et soldes caractéristiques du projet de budget de l’Etat pour 2021 se présentent ainsi qu’il suit :

1. Recettes totales :   23 400,3 Mds, soit 14% du PIB ;
2. Dépenses totales : 27 627,7 Mds, soit 16,5% du PIB dont 8 222 Mds en Dépenses d’investissement, soit 5% du PIB ; 
3. Solde de base : 867 Mds, soit 0,5% du PIB.

Le déficit budgétaire qui en résulte s’établit à 4 228 Mds et sera couvert par des ressources de financement à hauteur de 7 476 Mds et des charges de financement à hauteur de 3 248 Mds.

La répartition des recettes hors dons projetées en 2021 par régie se présente ainsi qu’il suit :

• Direction Générale des Douanes pour 10 844 Mds, soit un accroissement de 18% par rapport à 2020 ;
• Direction Nationale des Impôts pour 9 719 Mds, soit un accroissement de 22% ; 
• Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour 1 517 Mds, soit un accroissement de 28%.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Les dépenses du budget de l’Etat pour 2021 s’inscrivent dans une logique de partage de la prospérité économique afin de promouvoir l’inclusion sociale. A cet effet, les efforts vont particulièrement porter sur :

1. le Fonds National de Développement Local (FNDL/ANAFIC) avec l’affectation de 15% des recettes fiscales minières, soit 352 Mds pour la poursuite de la réalisation des projets prioritaires en faveur des collectivités locales ;
2. la pérennisation du programme gouvernemental de construction de logements sociaux en faveur des fonctionnaires, notamment les enseignants et les agents des services de santé avec la mise en place de l’Agence Guinéenne pour le Financement du Logement (AGUIFIL) dotée d’un budget de fonctionnement de 25 Mds;

• le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON) doté de 426 Mds est destiné à créer un meilleur cadre de vie dans la capitale Conakry et financera des activités telles que l’assainissement de la ville, l’entretien des voiries, des gares routières et des marchés, ainsi que l’aménagement d’espaces verts et aires de jeux;

• le Registre Social Unifié (RSU) destiné à l’identification, l’enregistrement et le suivi des personnes physiques bénéficiaires de l’aide sociale est doté d’un budget de 50,7 Mds ;

• le soutien au secteur éducatif à travers un budget d’affectation spéciale dénommé Fonds Commun de l’Education (FCE) d’un montant de 126,5 Mds pour 2021 avec l’appui de l’Agence Française de Développement et l’Unicef.

Sur le volet social, ces efforts sont complétés par une allocation d’environ 92 milliards en faveur des Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS), Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIJ), Fonds de Développement Economique et Social (FDES), Fonds d’Aide au Développement des Sports (FADES) et le Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC).

Dans le souci d’améliorer la qualité des soins de santé et l’efficience des services de santé, l’allocation budgétaire en faveur du Ministère de la Santé est maintenue à 8% des dépenses totales.   

Pour ce qui est des projections de dépenses en faveur du secteur de l’Electricité, elles se situent à 2 390 Mds, soit une baisse de 28% par rapport au budget 2020. Cette baisse sera compensée par l’optimisation de la production thermique pour limiter les coûts de production et la poursuite de la réforme du tarif de l’électricité.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Afin de réussir la reprise escomptée en 2021, il est essentiel de poursuivre le processus de diversification des secteurs productifs.

C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives présidentielles pour la lutte contre la pauvreté, le secteur du développement rural (agriculture, pêche, élevage) absorbe 12,4% du total des dépenses d’investissement contre 10% en 2020. Plus spécifiquement, le volet investissement du sous-secteur de l’agriculture croit de 15% par rapport à son niveau de 2020.

Quant au du secteur de l’éducation, la dotation pour 2021 atteint 23% du total des dépenses contre 11,4% en 2020. Ce niveau d’allocation est conforme aux orientations de Monsieur le Premier Ministre dans le cadre du respect de nos engagements avec l’Union Européenne. 

Par ailleurs, pour concrétiser nos engagements en faveur des femmes et des jeunes pendant la campagne présidentielle, la part des dépenses consacrées au secteur social a été portée à 9,8% du budget de l’Etat contre 6,6% en 2020 avec un taux d’accroissement de 49% par rapport à l’exercice en cours.

Au titre des infrastructures, l’allocation annuelle du secteur constitue 10% du total des dépenses et 32% des dépenses d’investissement projetées pour l’exercice budgétaire 2021.

Dans le cadre de l’intensification de l’initiative de développement des collectivités locales avec le Fonds National de Développement Local/ANAFIC, le budget alloué pour la réalisation des infrastructures communautaires connait un accroissement de 25%. A titre de rappel, ce fonds a financé 791 projets en 2020 dont 5,16% en faveur du secteur de l’éducation, 19,34% pour la santé, 19% au titre de la rénovation des bâtiments administratifs, 12% pour les infrastructures marchandes et équipements et 11,8% en infrastructures culturelles.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

S’agissant de la ventilation fonctionnelle des dépenses du projet de loi de finances 2021, la fonction affaires économiques représente 30,7% du budget total contre 32,2% en 2020.

Les Services généraux des administrations publiques représentent 23% du total des dépenses du Projet de loi de finances 2021 contre 22% en 2020. 

La fonction Enseignement passe de 11% en 2020 à 12% en 2021. Cette allocation vise à améliorer le système éducatif à travers la construction, l’extension, la rénovation et l’équipement d’infrastructures scolaires, universitaires et de l’enseignement technique et professionnel.

La fonction logement et équipements collectifs bénéficie d’une enveloppe de 7% dans le projet de budget contre 6% en 2020. Cette enveloppe couvre essentiellement les projets liés à l’aménagement des aires de jeux, des logements sociaux, les travaux de désenclavement des quartiers urbains, la poursuite des actions de l’AGUIFIL et de l’agence nationale de rénovation urbaine. 

Le Gouvernement mettra aussi un accent particulier sur la sous fonction des routes. Ainsi, d’importantes allocations budgétaires ont été accordées, soit 8,3% du total des dépenses et un accroissement de 66% par rapport à 2020 pour appuyer le programme d’infrastructures routières.

Pour la fonction Défense, elle reçoit 9% du montant des allocations du budget 2021 contre 7% en 2020. Cette allocation est destinée, entre autres, aux travaux de construction et d’équipement au compte du ministère de la défense nationale et à la sécurisation de nos frontières.

Enfin, la fonction santé absorbe 7% des dépenses projetées en 2021 consacrée entre autres à l’acquisition des kits de la césarienne, l’achat des médicaments et des vaccins en faveur des hôpitaux, et le programme de reconstruction du système de santé.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Pour atteindre les objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement pour 2021, des mesures de politique et d’administration fiscales sont envisagées pour soutenir la mobilisation des recettes afin de créer l’espace budgétaire nécessaire au renforcement des dépenses publiques prioritaires de soutien à la croissance.

En matière de politique fiscale, les mesures ci-après seront mises en œuvre :

• l’opérationnalisation de la nouvelle structure organisationnelle de la Direction Nationale des Impôts ;
• la généralisation au plus tard à fin mars 2021 du système de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes à l’ensemble des contribuables des Services des Grandes Entreprises et des Moyennes Entreprises ;
• la finalisation avec l’appui du FMI du modèle de prévision des recettes minières ;
• la non reconduction des exonérations fiscales accordées aux entreprises du secteur du tourisme et de l’hôtellerie dans le cadre du plan de riposte à la pandémie COVID 19 ; 
• la rationalisation des exonérations fiscales ;
• l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les assurances ;
• le recouvrement des impôts grâce à une meilleure intégration des bases de données fiscales et douanières ;
• l’élargissement des activités du Guichet Unique du commerce extérieur ;
• le renforcement de la collecte de la Contribution Foncière Unique (CFU).

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

C’est sur ces mots que le Gouvernement dirigé par Monsieur le Premier Ministre, Docteur Ibrahima Kassory FOFANA, sous l’égide de son Excellence Monsieur le Président de la République, Professeur Alpha CONDE, sollicite de votre auguste Assemblée l’examen et l’adoption, avant le 31 décembre 2020, du présent projet de Loi de Finances.

Qu’il plaise donc à la Représentation Nationale que vous êtes d’approuver ce projet de loi de finances afin de permettre au Gouvernement de disposer de moyens pour la mise en œuvre de son programme économique et social.

Je vous remercie.