Ce mercredi, 10 août 2022, le Conseil National de la Transition (CNT) a examiné et ratifié l’Ordonnance 0/2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021 portant Loi des finances pour l’année 2022, promulguée par le Décret D/2022/0002/PRG/SGG du 3 janvier 2022.
C’était en présence du Premier Ministre par Intérim, des membres du Gouvernement et notamment les représentants des institutions républicaines et corps diplomatiques.
COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MINISTRE DU BUDGET A LA RATIFICATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE 2022
Seul le prononcé fait foi.
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition;
Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines;
Honorables Conseillers Nationaux;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement;
Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée;
Mesdames et Messieurs les Représentants du Corps Diplomatique;
Mesdames et Messieurs les Cadres de l’administration
publique;
Mesdames et Messieurs les cadres de l’administration parlementaire;
Mesdames et Messieurs de la Presse;
Distingués invités,
C’est un immense honneur pour moi de présenter à votre auguste Assemblée en vue de sa ratification, la Loi de finances Initiale 2022, signée par Ordonnance N°O/2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021.
La ratification de cette Ordonnance s’inscrit dans l’objectif des autorités, de mettre le respect scrupuleux du cadre de gouvernance des finances publiques, au cœur de la refondation de la gestion des finances publiques.
Comme vous le savez, en raison de la non mise en place du Conseil National de la Transition (CNT), la Loi de Finances Initiale 2022 a été signée par Ordonnance N°O/2021/0011/PRG/CNRD/SGG de Son Excellence, Monsieur le Président de la Transition, Colonel Mamadi DOUMBOUYA, le 31 décembre 2021.
L’Ordonnance, qui vous est soumise pour ratification, s’est efforcée de refléter l’ensemble des orientations contenues dans la Lettre de cadrage de Monsieur le Premier Ministre.
Ainsi, sur la base de ces hypothèses, les recettes du budget de l’Etat, y compris les dons non affectés, ont été projetées à 26 063,79 milliards GNF et les dépenses à 30 607,66 milliards GNF (y compris les financements extérieurs). Le déficit budgétaire qui en découle se chiffre à 4 543,87 milliards, soit 2,6% du PIB, entièrement couvert par le solde net des ressources et charges de financement identifiés.
Ainsi, les grandes masses de la Loi de finances 2022 se structurent au niveau de deux (2) axes principaux :
Le premier axe est constitué des recettes budgétaires et ressources de financement.
A ce niveau, nous avons des recettes budgétaires constituées des recettes fiscales et des recettes non fiscales (dons et autres recettes) évaluées à 23 955,82 milliards, correspondant à un taux de pression fiscale de 13,88%.
Pour ce qui est ressources de financement, elles ont été projetées à 21 978,55 milliards, composées essentiellement, des émissions de bons du trésor pour 12 546 milliards, d’emprunts et dons extérieurs projets pour 4 121,24 milliards, des droits de tirage spéciaux pour 2 065,25 milliards et des obligations du Trésor pour 1 500 milliards.
Le deuxième axe concerne les dépenses budgétaires et charges de financement
Les dépenses budgétaires sont évaluées à 30 607,66 milliards, réparties entre les dépenses courantes pour 19 242,55 milliards, soit 62,87% et un volume conséquent de dépenses d’investissement y compris les budgets d’affectation spéciale pour 11 365,12 milliards pour 37,13%.
Les charges de financement estimées à 17 434,68 milliards sont composées principalement du remboursement des bons du Trésor pour 11 130,05 milliards, le remboursement des emprunts obligataires pour 840,88 milliards, remboursement de la TVA pour 179,92 milliards.
Par ailleurs, les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) sont équilibrés en ressources et charges à 1 184,23 milliards. Ils concernent le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 568,83 milliards, le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 400 milliards et le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 215,40 milliards.
L’accompagnement des partenaires techniques et financiers s’inscrit aussi dans le cadre du renforcement du système éducatif guinéen dans le cadre du Budget d’Affectation Spéciale du Fonds Commun de l’Education (FCE).
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition;
Honorables Conseillers Nationaux;
La répartition sectorielle des dépenses sur ressources propres se présente comme suit dans la Loi de Finances :
Les secteurs de l’éducation et de la santé bénéficient de 19,6% du total des dépenses budgétaires contre 15,8% dans le budget révisé de 2021, soit un accroissement de 3,8 points de pourcentage.
La dotation budgétaire en faveur du secteur des infrastructures et transports est portée à 8,2% du total des dépenses sur ressources intérieures contre 5,4% dans le budget de 2021.
Pour le secteur agricole, l’allocation budgétaire prévue se situe à 4,3% contre une inscription de 2,4% en 2021.
Au niveau du secteur social, les projets inscrits portent par exemple sur le programme d’équipement du centre national d’orthopédie de Donka, le programme de construction et d’équipement des antennes du Fonds du Développement Social et de Solidarité.
Quant aux secteurs de la Justice, de la Défense et Sécurité, l’allocation budgétaire est portée à 14,5% du total des dépenses hors financements extérieurs contre 13,5% en 2021.
S’agissant des dépenses communes, elles représentent 9,81% du total des dépenses et enregistrent une baisse de 4,8 points de pourcentage par rapport à la loi de finances rectificative 2021. Elles sont composées notamment de la provision pour la dette viagère (60,5%), les dépenses du fonds d’entretien routier (22,7%).
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition;
Honorables Conseillers Nationaux ;
La ratification de cette loi par votre Auguste Assemblée, permettra non seulement de respecter les prescriptions de la Loi organique relative aux lois de finances mais aussi, de faciliter les prochains échanges dans le cadre de la Loi de finances rectificative.
Sur ce, je voudrais réaffirmer ma reconnaissance à votre endroit Monsieur le Président du CNT pour votre leadership, ainsi quà chacun des Honorables Conseillers Nationaux.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi.
