Communication de Monsieur le Ministre du Budget sur le projet de loi de finances rectificative 2019 a l’assemblee nationale

                                                                                                        Ismaël DIOUBATE

Août 2019

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Constitutionnelles,

Honorables Députés,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs les représentants des pays amis et institutions partenaires au développement,

Distingués invités,

Mesdames et Messieurs,

La présentation du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2019 m’offre une fois encore l’opportunité de m’adresser à votre auguste Assemblée. En effet, en accord avec l’engagement du Gouvernement de maintenir la stabilité macroéconomique, la situation récente de l’exécution budgétaire au cours du premier semestre 2019 a conduit à la révision de certains objectifs budgétaires tant en recettes qu’en dépenses pour lesquels l’autorisation parlementaire est requise. Ce qui permettra au Gouvernement de poursuivre, avec sérénité, son programme tel qu’indiqué dans le discours de politique générale présenté en 2018.

Permettez-moi, au nom de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Professeur Alpha CONDE et de son Premier Ministre, Chef du Gouvernement Dr. Ibrahima Kassory FOFANA, de remercier l’ensemble des honorables députés, d’avoir répondu nombreux à cette session extraordinaire en vue de discuter sur la révision des objectifs budgétaires que commande le contexte de l’exécution budgétaire.

Monsieur le Président,

Honorables Députés,

Au terme du premier semestre 2019, la situation de l’exécution budgétaire tant au niveau des recettes, des dépenses que du financement, a enregistré un résultat globalement encourageant qui milite en faveur d’une Loi de Finances rectificative.

L’objectif de maintien de la stabilité macroéconomique constitue le point de mire du Gouvernement et ses efforts ont été récompensés par la conclusion satisfaisante en juillet 2019 de la 3ème revue du programme économique et financer soutenu par la facilité élargie de crédit du Fonds monétaire international. 

Tout en maintenant l’objectif de croissance économique à 5.9%, de taux d’inflation à 8%, des réserves internationales à au moins 3 mois d’importations et de taux de change à 9 815.7 GNF le dollar américain en accord avec les hypothèses de la loi de finances initiale, l’objectif de pression fiscale est revu de 13,7% à 13.1% du PIB et celui de solde budgétaire de base de 9% à 6% du PIB, avec des ajustements subséquents tant en recettes qu’en dépenses.

En effet, au niveau de la mobilisation des recettes intérieures, la tendance observée au cours des six (6) premiers mois, suite notamment aux mesures de sécurisation des recettes et à un effort soutenu des administrations financières, permet d’envisager une révision à la hausse des prévisions à fin décembre 2019.  

Au titre des dépenses, la révision budgétaire se justifie par :

  • Le niveau de consommation des crédits budgétaires au premier semestre du secteur énergétique;
  •  La nécessité de prendre en compte dans le budget de l’Etat les ressources et les obligations induites par l’emprunt obligataire 2019, dont la ratification est proposée par cette loi de finances rectificative ;
  • La prise en compte de certaines demandes de crédits complémentaires formulées par desdépartements ministériels et Institutions dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques sectorielles ;
  • La nécessité de s’ajuster aux priorités pressantes de mise en œuvre du PNDES avant l’échéance du cycle initial de 2020. 

Ainsi, le présent Projet de Loi de Finances Rectificative est élaboré sur la base des résultats d’exécution de la Loi de Finances Initiale à fin juin 2019, de l’évolution du cadre macroéconomique et de la poursuite des objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement pour le reste de l’année.

Monsieur le Président,

Honorables Députés,

La présente communication s’articule autour des points ci-après :

  1. Le contexte macroéconomique et budgétaire ;
  2. Les résultats de l’exécution du budget à fin juin 2019 ;
  3. Les grandes masses du Projet de Loi de Finances Rectificative 2019.
  1. Contexte macroéconomique et budgétaire 

Le collectif budgétaire 2019 intervient dans un contexte marqué par :

  • La conclusion en juillet dernier de la 3ème revue du Programme économique et financier du Gouvernement soutenu par la facilité élargie de crédit du Fonds monétaire international ;
  • La conclusion des négociations avec la Banque mondiale qui a abouti à un appui budgétaire de 100 millions de dollars américains à la Guinée contre 40 millions prévus en loi de finances initiale ;
  • L’aboutissement des négociations avec le Qatar qui a permis de mobiliser, sous forme d’emprunts non affectés, un montant de 60 millions de dollars US ;
  • L’encaissement du produit de la vente de la licence d’exploitation 4G à la société Orange Guinée pour un montant de 90 millions de dollars US, non prévu en loi de finances initiale ;
  • L’augmentation significative des subventions à la société EDG de 880 Mds à 2 157 Mds ;
  • La mise en place des crédits, en accord avec la Commission nationale électorale indépendante, pour l’organisation des élections législatives prévues courant 2019.

Monsieur le Président,

Honorables Députés,

  1. Les résultats de l’exécution du budget à fin juin 2019

Rapportée aux objectifs de la Loi de Finances Initiale 2019, l’exécution budgétaire à fin juin 2019, se présente ainsi qu’il suit en recettes et dépenses :

II-1 Recettes 

Sur une prévision annuelle de 19 332,08 Mds, l’exécution globale des recettes au 30 juin 2019 se chiffre à 9 137, 61 Mds, soit un taux de réalisation de 47,2%. Ces recettes sont composées des recettes fiscales (8 265,45 Mds), des dons (279,01 Mds) et des autres recettes (593,14 Mds).

Recettes fiscales

Les recettes fiscales ont été réalisées à hauteur de 8 265,45 Mds contre une prévision semestrielle de 8 100,51 Mds soit un taux d’exécution de 102,04%

L’exécution des recettes fiscales a enregistré une performance imputable principalement aux impôts et taxes sur les biens et services pour 4 430,96 Mds contre un objectif de 4 267,74 Mds soit 103,82%, aux impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 2 023,34 Mds contre un objectif de 1 970,00 Mds, soit 102,71%.

Dons, Legs et Fonds de concours

Sur une prévision annuelle de 1425,71 Mds, il a été réalisé 818,43 Mds ; soit un taux d’exécution de 57,41%. Cette réalisation concerne les Dons affectés pour 157,73 Mds et les ressources du C2D pour 117,78 Mds. 

Autres recettes 

Au titre des autres recettes, les réalisations à fin juin 2019 s’élèvent à 593,14 Mds sur une prévision annuelle de 348,20 Mds ; soit un taux d’exécution de 170,34%, dû principalement à l’encaissement de 45 millions de dollars sur les 90 millions de la 4G. 

II-2 Dépenses

L’exécution à fin juin des dépenses publiques y compris FINEX se chiffre à 6 229,72Mds Mds contre une prévision en Loi de Finances Initiale 2019 de 22 312,13 Mds, soit un taux d’exécution de 27,92%. Cette exécution concerne les dépenses courantes pour 5 276,24 Mds (99,91%) et les dépenses d’investissement pour 953,47 Mds dont 113,52 Mds en ressources propres (11,91%) et 839,95 Mds sur financement extérieur (88,09%).  

En somme, l’exécution budgétaire en recettes et dépenses à fin juin 2019 se traduit par un solde budgétaire de 1 453,68 mds, dépassant ainsi la prévision semestrielle de 903 Mds convenue avec le FMI dans le cadre du programme de facilité élargie de crédits.  

Monsieur le Président,

Honorables Députés,

 III- Les Grandes masses du Projet de Loi de Finances Rectificative 2019 

Le projet de Loi de Finances Rectificative 2019 a pour but de réviser les objectifs budgétaires fixés dans la Loi de Finances Initiale conformément à l’évolution récente du cadre macro-économique afin d’assurer une exécution budgétaire conforme aux objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement.

En effet, compte tenu des évolutions intervenues depuis la promulgation de la Loi de Finances Initiale 2019 et des résultats de son exécution, des ajustements ont été opérés en recettes, et en dépenses, et au niveau du solde budgétaire.

III-1 Recettes

Les recettes y compris les dons sont estimés à 19 714,96 Mds contre une prévision initiale de GNF 19 332,10 Mds soit une augmentation de GNF 382, 9 Mds (1,98%). 

Les recettes intérieures augmentent de 452,40 Mds (2,60%) dans le projet de budget révisé par rapport à la Loi de Finances Initiale. Cette augmentation provient principalement des autres recettes pour 846,50 Mds dues essentiellement aux recettes exceptionnelles tirées du passage en 4G de la Société Orange-Guinée. 

Cependant, au niveau des recettes du secteur minier, les prévisions ont été ramenées à 2 675,2 Mds contre une prévision initiale de 2 934,3 mds. La baisse de 259,10 Mds s’explique principalement par la diminution des contributions attendues de la SAG pour des raisons de procédure de compensation et de la CBG pour la prise en compte de l’alimentation des villages de Kamsar en électricité.

Les prévisions de recettes des régies financières se présentent ainsi qu’il suit par rapport à la Loi de Finances Initiale : 

  • Direction Nationale des Impôts : 7 866,15 Mds contre 8 665,09 Mds (soit une baisse de 9,22%) 
  • Direction Nationale du Trésor : 2 069,55 Mds contre 1 225,88 Mds (soit un accroissement de 68,82%)
  • Direction Générale des Douanes :   8 047,51 Mds contre 7806,33 Mds (soit une augmentation de 3,09%) dont RER : 300,00 Mds contre 270,00 Mds (soit une augmentation de 11%).

Les dons, legs et Fonds de concours passent de 1 425,70 Mds à 1 402,00 Mds dans le Budget révisé, soit une diminution de 23,70 Mds imputable essentiellement aux dons projets et programmes. Il convient de noter que l’appui budgétaire de la Banque mondiale est enregistré pour partie en dons et pour partie en emprunts.

III-2 Dépenses

Les dépenses sont évaluées à 23 120,27 Mds contre une prévision initiale de 22 313,40 Mds, soit une augmentation de 806,9 Mds (3,6%). Rapportées au PIB, les dépenses représentent 18,3% contre 17,66% dans le Budget initial.

L’augmentation des dépenses est imputable au dépassement enregistré sur les dépenses courantes pour 1 456,4 Mds (11,5%) malgré une baisse constatée au niveau des dépenses en capital pour 604 Mds (6,6%).

Cet accroissement des dépenses courantes concerne les dépenses de transfert pour 1 280,08 Mds dont une bonne partie en couverture des besoins supplémentaires de la société EDG, les dépenses des biens et service pour 174,64 Mds et les dépenses de personnel pour 37,6 Mds. Toutefois, cet accroissement des dépenses courantes est atténué par la réduction des dépenses liées aux charges financières de la dette pour 35,90 Mds ;

Au titre des dépenses d’investissement, la diminution de 604 Mds enregistrée provient du financement des investissements sur ressources extérieures pour 118,00 Mds et le reste sur les dépenses d’investissements sur financement intérieur.

Solde Budgétaire :

Le déficit budgétaire, qui s’établit à 6 023,20 Mds sera couvert par le résultat de la contraction des ressources et charges de financement qui se présentent ainsi qu’il suit :

  • Emprunts extérieurs et intérieurs attendus pour 5 744,00 Mds ; 
  • Cessions d’actifs pour 97,3 Mds ;  
  • Remboursement du capital des emprunts extérieurs pour 659 Mds ;
  • Recouvrement des créances sur les entreprises et autres redevables pour 181,2 Mds.

Monsieur le Président,

Honorables Députés,

Telle est l’économie du projet de loi de finances 2019 révisé soumis à votre examen et approbation.

Je vous remercie de votre bienveillante attention.

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