Projet de loi de finances pour l’année 2019

Loi L/2019/N°______________/AN  PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2019 L’Assemblée Nationale, Vu – La Constitution ; Vu la loi organique n° L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux lois de finances  Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du ……………, a adopté à la majorité/ unanimité des Députés présents, la Loi portant … Lire la suite de Projet de loi de finances pour l’année 2019