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Compte rendu du conseil des ministres

lundi, 25 septembre 2017 00:00

Le Ministre du Budget a fait une communication relative au document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle (CBMT/CDMT 2018-2020).

Il a rappelé qu’en application des dispositions de la Loi organique relative aux Lois de Finances du 06 août 2012 et du Décret portant cadre de gouvernance des finances publiques du 31 octobre 2014, la procédure budgétaire comporte deux étapes :

- L’arbitrage d’un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) par le Conseil des Ministres et la communication d’une lettre de cadrage signée par le Premier Ministre à l’attention des différents chefs de départements ministériels et Institutions reprenant les orientations du CBMT et les enveloppes plafonds du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) global ;

- L’organisation d’un débat d’orientation budgétaire au niveau de l’Assemblée Nationale portant sur le cadrage budgétaire à moyen terme et CDMT présenté par le gouvernement.

Le Ministre a expliqué que le débat d’orientation budgétaire permet au Gouvernement de présenter les grandes orientations de la politique des finances publiques et les priorités budgétaires pour la période 2018-2020 sur la base du cadrage macroéconomique dont découle le cadre budgétaire à moyen terme tel que développé dans le document de programmation budgétaire pluriannuelle.

Il a informé que sa communication porte sur le cadrage budgétaire de la période 2018-2020, à savoir :

- Les grands agrégats de la politique budgétaire globale ; et
- La répartition fonctionnelle entre les différents ministères des dépenses budgétaires programmées dans le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT).

Le Ministre a indiqué que les dépenses budgétaires (courantes, de personnel, de charges financières de la dette, de biens et services et de transfert) évolueront dans les proportions de 25,8% en 2018 ; 18% en 2019 et 16% en 2020. Rapportés au PIB, elles se situent autour de 20,6% sur la période. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’enveloppe est composée de 49% de ressources propres et de de 51% de financement extérieur.

Le Ministre a soutenu que la répartition des enveloppes sectorielles sur la période 2018-2020, accorde la priorité aux travaux publics (39%), à l’énergie (13%), à la santé et aux affaires sociales (8%) et à l’éducation (7%) ; soit une absorption de 67% des allocations dédiées aux investissements.

Le Ministre a affirmé que pour l’atteinte des objectifs de recettes et de dépenses, les principales mesures ci-après sont envisagées :

En recette :
- L’intensification de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale ;
- L’impact des efforts qui seront déployés en matière de vérification des comptabilités ;
- L’intensification des enquêtes en vue d’identifier de nouvelles sources de recettes ;
- L’application rigoureuse des dispositions de contrats de performance avec les régies de recettes ;
- La suppression des exonérations exceptionnelles ;
- L’élargissement de la base taxable de l’impôt spécial sur certains produits ;
- La fiscalisation progressive du secteur informel ;
- Le recours à des systèmes électroniques pour le recouvrement des recettes de l’Etat.

En dépense :
- L’amélioration du processus d’exécution de la dépense publique en rationnalisant les structures, les méthodes et les procédures ;
- Le renforcement de la discipline par le respect des dispositions légales relatives à l’exécution et à la gestion de la dépense publique ;
- La maitrise des coûts des actions et programmes ;
- L’amélioration de la qualité de la dépense publique ;
- Le renforcement de la transparence budgétaire.

Le Ministre a soutenu que le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) soumis à l’adoption du Gouvernement en vue du Débat d’Orientation Budgétaire au niveau de l’Assemblée Nationale a été élaboré dans un contexte marqué par la volonté du Gouvernement de maintenir la stabilité macroéconomique, promouvoir une croissance économique durable et inclusive et de mettre en œuvre progressivement les dispositions novatrices de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
- La nécessité d’harmoniser les hypothèses de croissance dans les documents, notamment le CDMT, le CBMT et le PNI ;
- La prise en compte dans les projections, de toutes les initiatives présidentielles des secteurs de l’agriculture, des infrastructures et des mines ;
- La nécessité pour les départements sectoriels de prévoir dans leur budget les réunions statutaires relevant de leurs secteurs.

http://gouvernement.gov.gn/…/1509-compte-rendu-du-conseil-d…
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